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Le langage en droit!

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Suits, How to Get Away with Murder, Une femme exemplaire, Ruptures… Les séries à caractère juridique abondent. On aime tellement être absorbé par l’histoire qu’on en oublie parfois la profusion de termes juridiques, en latin ou non, qui peuvent prêter à confusion. Voici une mini-liste, librement inspirée de ce dictionnaire pour qu’on puisse commencer ces chroniques juridiques du bon pied!

« Aller en appel »

L’appel est la procédure qui permet à une personne insatisfaite de son jugement de demander à une juridiction supérieure de revoir le raisonnement juridique qui a mené aux conclusions. C’est comme si on demandait à la Cour d’appel de repasser par-dessus ce qui a été fait par le première juge, en appliquant sa propre analyse des faits. (Je coupe le reste) Dans le cas de Guy Turcotte, on a pu aller en appel parce que le juge n’avait pas donné de bonnes instructions au jury.

L’appel permet de s’assurer que le procès était équitable et que personne n’a été victime d’abus. C’est un droit prévu par la loi : on ne peut donc pas empêcher un individu d’aller en appel en signant une pétition (comme ça s’est déjà fait…).

« Common law » (vs « droit civil »)

Il existe deux grandes « familles » de droit : le droit civil, d’origine romano-germanique, et la common law, d’origine anglaise. Le droit civil est généralement écrit et tire sa source de la loi. La common law est plus floue parce qu’elle non écrite et composée de tous les principes dégagés par les décisions des tribunaux. En gros, on va utiliser les solutions anciennes déjà proposées pour résoudre des problèmes actuels similaires. Au Québec, notre système est mixte. Cela veut dire que notre droit privé (relation « personne à personne », comme le mariage, la filiation et le divorce) est régi par le droit civil, donc par le Code civil du Québec. Notre droit public (relation « personne à État », comme le droit criminel et le droit international) est régi par la common law.

« Conjoints de fait »

C’est un terme très à la mode puisqu’il représente la majorité des couples d’aujourd’hui, soit deux personnes (de même sexe ou non) qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Les conjoints de fait ont moins de droits que les couples mariés ou unis civilement, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires et les testaments. Anne-France Goldwater (t’sais, L’Arbitre) s’est justement battue pour que les conjoints de fait aient plus de droits après la fin d’une vie commune dans la célèbre affaire « Éric contre Lola ».

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« Cour »

Il existe plusieurs « paliers » de justice, que l’on appelle communément les « cours » :

1.  La Cour du Québec – Compétence : Première instance – Niveau hiérarchique : 1

– Types de demandes : Les causes en matière civile, pénale (et non criminelle), administrative

2.  La Cour Supérieure – Compétence : Première instance

– Niveau hiérarchique: 1

– Types de demandes : Toutes les causes dont les réclamations dépassent 85 000 $

3.  La Cour d’appel – Compétence : Appel – Niveau hiérarchique : 3

– Types de demandes : certaines causes de première instance qui ont été autorisées par des juges ou qui sont autorisées automatiquement car elles remplissent des conditions spécifiques.

4.  La Cour Suprême – Compétence : Appel – Niveau hiérarchique : 4 (dernière instance)

– Types de demandes : Certaines causes d’appel, portant sur une question de droit, principalement constitutionnel ou criminel (et non de fait)

Et c’est sans oublier :
Les petites créances : entendent les demandes de moins de 15 000 $, constituent une division de la Cour du Québec où les parties sont représentées sans avocats.

Les tribunaux spéciaux : entendent des demandes relatives à des domaines très particuliers du droit. Par exemple : le tribunal administratif, le tribunal des droits de la personne, la chambre de la jeunesse.

« Jurisprudence »

C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. On peut parler de :
La jurisprudence de la Cour Supérieure : ce sont toutes les décisions rendues devant ce tribunal.

La jurisprudence en droit de la famille : ce sont tous les jugements qui portent sur ce domaine.

C’est également une source permettant d’interpréter la loi ou de créer du droit. Par exemple, lorsque la loi ne dit rien, on peut se tourner vers une affaire similaire qui a déjà été réglée par un juge et s’inspirer de sa démarche (c’est ça, la common law!).

Imaginez si tous ces documents étaient regroupés au même endroit!

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« Litige »

Synonymes : dispute, chicane.

« Mens rea »

On l’a entendu beaucoup dans How to Get Away with Murder. La mens rea est un terme latin utilisé en droit criminel et pénal pour caractériser « l’intention coupable » de commettre une infraction criminelle. C’est un élément que les avocats doivent prouver.

« Mise en demeure »

la mise en demeure est généralement une lettre signée par un avocat (mais vous pouvez vous-même vous procurer et signer un modèle de lettre en ligne qui aura la même valeur). C’est souvent le point de départ d’un procès, si la personne ne respecte pas les conditions de la lettre. Un petit exemple : vous vous chicanez avec votre voisin parce qu’il ne veut pas enlever sa clôture. La médiation n’a pas marché, il ne veut rien entendre et vous vous voyez dans l’obligation de le mettre en demeure. Dès la réception de votre lettre, il aura X jours pour enlever sa clôture. S’il ne le fait pas, vous pourrez déposer une demande de procès au tribunal.

Je vous parie que vous n’écouterez plus vos émissions de la même façon désormais!

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